Termes et Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mise à jour Juillet 2019


 


 

VIVARO LIMITED, ci-après « VBET » ou « l’Opérateur » est l’Opérateur détenteur de l’agrément ARJEL 0051-PS-2017-09-14. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site accessible à l’URL www.vbet.fr et sur l’application mobile (ci-après le « Site ») sont édictées en application de la loi n°2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.


 

L’acceptation des présentes CGU est la condition préalable à l’utilisation des services décrits aux présentes.


 

Les présentes CGU régissent votre utilisation du site.

Le Site n'est accessible qu'aux personnes ayant l'âge légal requis par la loi qui leur est applicable et, est en tout état de cause, interdit aux moins de dix-huit (18) ans. Il est de votre responsabilité de lire et comprendre CGU avant d'accepter d'être lié par elles.


 

Les « Joueurs » qui souhaitent participer aux services sur le Site doivent préalablement s’inscrire.


 

Les CGU sont conclues entre le Joueur et la société Vivaro Limited, société immatriculée à Malte sous le numéro C45929 et ayant son siège social à l’adresse Luxe Pavilion, 2ème étage, bâtiment Diamonds International, Portomaso, St. Julians STJ 4010, Malte (ci-après dénommée « l’Opérateur »).


 

L’Opérateur a sollicité et obtenu un agrément relatif aux paris sportifs numéro 0051-PS-2017-09-14  délivré par l’ARJEL.


 

Article 1 Objet


 

Le Site permet aux Joueurs de profiter d’une plateforme de paris sportifs sur laquelle ils peuvent engager des mises sur des événements sportifs, avant ou pendant leur déroulement, services pour lesquels l’Opérateur a obtenu son agrément (ci-après le « Service »).


 

Pour pouvoir s'inscrire et accéder au Service, le Joueur doit avoir accepté expressément et irrévocablement les présentes CGU et les règlements du site en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site.

En cochant la case sur la page d’inscription « J'accepte tous les Termes et Conditions, les règlements de Vbet.fr et j'ai plus de 18 ans», vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes Conditions du Site, ainsi que la « Politique de confidentialité », le « Règlement Général des Paris sportifs» et celui des « Bonus ».


 

Article 2 Inscription Initiale : Compte Provisoire


 

2.1. Généralités


 

L’offre de paris en ligne proposée par l’Opérateur est accessible par Internet.


 

L’ouverture d’un Compte joueur est un préalable indispensable à l’accès au Service.


 

Toute donnée communiquée par le Joueur l'est sous son unique et entière responsabilité et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de l’Opérateur.

Toute information fournie par le Joueur pour son inscription et pour l'ouverture de son Compte notamment et de manière non exhaustive : nom patronymique, premier prénom, date et votre lieu de naissance, est complète, précise, à jour et non mensongère. Le Joueur doit s’assurer de la concordance entre les données qu’il fournit lors de votre inscription sur le Site et celles des pièces justificatives qu’il devra envoyer. En cas de non-concordance, conformément à la Règlementation, VBET se verra dans l’obligation de clôturer le Compte et de conserver son éventuel solde. 

Conformément à la Règlementation, en cas de non-concordance entre les informations que le Joueur a fournies et les données figurant sur ses pièces justificatives :


 

·         Si celle-ci ne résulte pas d’une simple erreur matérielle de saisie VBET devra clôturer le Compte et conserver son éventuel solde,

·         Si celle-ci résulte d’une simple erreur matérielle de saisie, VBET avise le Joueur sans délai et lui propose de rectifier ces informations afin qu’elles coïncident avec les données figurant sur ses pièces justificatives. À compter de cet avertissement, le Joueur a sept (7) jours pour confirmer son accord afin que VBET procède à la rectification nécessaire. À défaut d’accord sous sept (7) jours, VBET devra clôturer le Compte et conserver son éventuel solde.



 

Chaque Joueur ne peut avoir qu’un seul Compte joueur auprès de l’Opérateur.


 

Le Compte Joueur est personnel, au nom du Joueur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Par ailleurs, le Joueur doit s’assurer que personne d’autre n’utilise son Compte, et plus particulièrement des mineurs ou des personnes vulnérables.

Le Jouer ne doit pas révéler des identifiants à des tiers et sera jugé seul responsable de leur éventuelle utilisation abusive ou détournée.


 

 

Pour accéder au statut de Joueur, il faut remplir les conditions suivantes :


 

o   Être une personne physique, la création et l’utilisation d’un compte joueur étant interdite aux robots informatiques et aux personnes morales.

o   Être majeur (18 ans au moins) ;

o   Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1128 et suivants du Code civil) ;

o   Souscrire aux CGU, à la politique de confidentialité, au règlement des paris et le cas échéant, aux conditions spécifiques applicables à certains paris proposés par l’Opérateur ;

o   Être titulaire d’un compte de paiement ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

o   Ne pas être pas répertorié sur le fichier national des interdits de jeux. VBET vérifiera votre statut d'interdit de jeux au moment de votre inscription, après chaque modification éventuelle de vos données personnelles, puis régulièrement conformément aux dispositions légales en vigueur et se réserve ainsi à tout moment le droit de clôturer votre Compte et de vous refuser l’ouverture d’un compte le cas échéant ;

o   Avoir complété les limites requises

 

L’inscription sur le Site est interdite si le Joueur ou un membre de son foyer est ou a été, au cours des deux années précédant son inscription, un salarié de Vivaro, ou si le Joueur ou la société pour laquelle le Joueur travaillait, est lié par un contrat.

Le Joueur ne peut s’inscrire s’il est domicilié dans un territoire depuis lequel l’ouverture d’un compte et/ou l’utilisation du Site est illégale ou contraire à la loi applicable. Il est de la responsabilité du Joueur de s’assurer que tel est n’est pas le cas. VBET se réserve le droit de clôturer immédiatement le Compte si tel était le cas.


 

2.2. Création du compte provisoire


 

L’inscription du Joueur se fait en deux étapes.


 

Étape 1 - Saisie des informations d’inscription


 

Le Joueur saisit ses données sur un formulaire de saisie présenté au Joueur sur un écran avec 6 sections. Sauf mention contraire, tous ces champs sont obligatoires et contrôlés :


 

●  Section 1 : Informations sur l’état civil du Joueur,
 

- Civilité (Madame, Monsieur)

- Premier Prénom

- Nom patronymique

- Date de naissance

- Lieu de naissance


 

●  Section 2 : Coordonnées et informations de connexion

 

- Pseudonyme 

- Mot de passe

- Adresse email

- Confirmation du mot de passe

- Confirmation d’adresse email

- Question et réponse de sécurité

- Si le Joueur est éventuellement parrainé, il renseigne le « code parrain », afin de bénéficier du bonus de parrainage

- Numéro de téléphone


 

●  Section 3 : Information concernant le domicile 

 

Adresse postale permettant au Joueur de recevoir son code confidentiel pour lui permettre de valider définitivement son compte.


 

●  Section 4 : Informations bancaires

 

Informations sur les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) du Joueur pour lui permettre de recevoir ses gains. Ce compte de paiement doit être ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ce Compte de paiement doit être unique et ouvert au nom de la personne titulaire du compte


 

●  Section 5 : Limites de jeu

 

Le Joueur fixe ses limites de jeu :

- La limite de dépôts hebdomadaires exprimés en euros

- La limite de mises hebdomadaires exprimées en euros

- La somme au-delà de laquelle le solde créditeur du compte sera automatiquement versé sur le compte bancaire renseigné.


 

●  Section 6 : Préférences et déclarations

 

Cette section permet au Joueur d’indiquer, de manière séparée, s’il souhaite recevoir par e-mail des informations commerciales de la part de l’Opérateur et de ses partenaires en cochant la case « OUI » pour chaque canal de communication.


 

Par défaut, le Joueur ne recevra pas d’informations commerciales de la part de l’Opérateur.


 

Le Joueur certifie sur l'honneur :

o   qu'il a pris connaissance des CGU, de la politique de Confidentialité et du règlement des paris ;

o   qu'il est âgé de plus de 18 ans.


 

Le Joueur certifie être une personne en cochant la case de reCAPTCHA.


 

Étape 2 : Activation du compte provisoire


 

Un e-mail est envoyé, contenant un lien cliquable permettant de valider l'exactitude de l’adresse mail communiquée, qui informe le Joueur des délais impartis lui permettant de finaliser son inscription et de valider son Compte joueur conformément aux présentes CGU.


 

Un lien est proposé au Joueur : le lien le redirige vers l’onglet « Vérifier le compte » de son compte.

Un récapitulatif des documents à faire parvenir à l’Opérateur pour finaliser l’inscription s’affiche.


 

Il est également indiqué les différents moyens mis à la disposition du Joueur pour faire parvenir ces documents : e-mail, adresse postale, téléchargement.


 

2.3. Coordonnées de connexion


 

Le Joueur renseigne lors de son inscription :

-          Un pseudonyme de son choix (login ou identifiant de connexion) ;

-          Un mot de passe de son choix ;

-          Sa date de naissance.


 

(Ci-après les « Coordonnées de connexion »)


 

A la suite de son inscription, l’Opérateur confirme au Joueur son login par courriel.


 

L’identifiant de connexion, le mot de passe et sa date de naissance devront être saisis par le Joueur lors de chaque connexion ultérieure au Site afin d'être identifié par l’Opérateur.


 

Seul le pseudonyme sera visible des autres Joueurs, le mot de passe demeurant strictement confidentiel.


 

L’Opérateur se réserve le droit d'interdire l'utilisation de pseudonymes qu'il juge inappropriés, notamment ceux présentant un caractère politique, raciste, pornographique, insultant, violent, faisant l'apologie de la drogue et/ou des armes.


 

La conservation et l’utilisation des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Joueur.


Par conséquent, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Joueur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers.


 

Le Joueur est seul responsable de l'impossibilité pour lui d'accéder à son Compte en cas d'oubli de ses Coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent).


 

Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion du Joueur devra être signalée dans les plus brefs délais à l’Opérateur à l’adresse électronique suivante : support@Vbet.fr, afin qu'il soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du Joueur, les effets de cette utilisation frauduleuse.


 

Après cinq (5) entrées incorrectes consécutives d'une combinaison de pseudonyme et de mot de passe, votre Compte est temporairement désactivé pour des raisons de sécurité (30 min). Si vous ne parvenez pas à retrouver votre mot de passe, vous devez alors prendre contact avec le service client pour débloquer votre compte. 

Il ne pourra être réactivé que si vous nous fournissez une preuve de votre identité (comme par exemple de manière non exhaustive, la réponse à la question secrète, la copie de pièces d'identité…). Une fois votre identité établie, nous vous transmettrons un email vous permettant de générer un nouveau mot de passe et d'ainsi accéder à votre Compte


 


 

2.4. Effets de l’inscription - limitation du compte provisoire


 

L’inscription dont le processus est décrit ci-dessus permet d’ouvrir un Compte joueur uniquement provisoire.


 

Il en résulte une impossibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie du solde créditeur du Compte joueur provisoire sur son compte de paiement.


 

Article 3 Inscription définitive


 

3.1. Procédure de validation de l’inscription


 

Après son inscription, le Joueur dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre à l’Opérateur les documents (valides et lisibles) suivants : 


 

  1. Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  2. Un document portant référence du compte de paiement et attestant que le compte est ouvert au nom du Joueur (relevé d'identité bancaire).


 

Le Joueur peut les transmettre par son espace personnel, par courriel ([email protected]) ou par courrier à l’adresse ci-dessous :


 

VBET.FR

VIVARO LIMITED

Luxe pavilion 2nd Level, Portomaso, St. Julian’s, STJ 4010 Malta


 

Si à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de son inscription, le Joueur n’a pas procédé à l’envoi des documents complets, valides et conformes aux données saisies lors de l’inscription et/ou lors de la finalisation de son inscription, le Compte joueur sera désactivé.


 

A partir de la désactivation de son Compte, le Joueur disposera alors d’un délai complémentaire de 30 jours pour adresser ses documents à l’Opérateur.


 

Si le Joueur n’a toujours pas procédé à l’envoi des documents à l’issue de ce second délai, l’Opérateur procédera à la clôture définitive du Compte.


 

A réception des documents, l’Opérateur vérifiera la cohérence et la conformité des informations transmises par le Joueur lors de son inscription initiale.


 

L’Opérateur pour s’assurer de l’identité et de l’adresse postale renseignée par le Joueur lors de son inscription, lui envoie un code d’activation personnel et confidentiel par voie postale.


 

Ce code sera expédié à cette adresse dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables après réception des documents.


 

Le Joueur dispose à compter de l’envoi par courrier du code d’activation d’un délai de 6 (six) semaines pour saisir ce code dans l’espace « Mon Compte » du Site.


 

En cas de non-concordance entre les informations que le Joueur a fournies et les données figurant sur ses pièces justificatives, résultant d’une erreur matérielle de saisie, l’Opérateur en informera le Joueur et lui proposera de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations initialement saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai.


 

VBET se réserve le droit de ne pas ouvrir ou de ne pas valider un compte pour un joueur dont un compte antérieur a préalablement été clôturé pour fraude, tentative de fraude, pour des soupçons d’addiction, un comportement injurieux ou insultant envers le service client, et / ou si le compte a été alimenté par des paiements qui ont fait l’objet de répudiation, et plus généralement si un quelconque manquement aux présentes conditions générales et / ou au règlement de jeu aurait été constaté.


 


 

3.2. Modifications par le Joueur des informations associées au Compte joueur


 

Le Joueur peut modifier directement, en accédant à son compte, les informations personnelles le concernant, à l’exclusion de celles relatives à son état civil et son adresse postale.


 

Lorsque la modification porte sur les informations relatives à son état civil ou sur les références du compte de paiement, le Joueur communique à l’Opérateur les pièces justificatives exigées dans les présentes CGU.


 

Si à l’expiration d’un délai de 30 jours ces pièces n’ont pas été communiquées à l’Opérateur, le compte est désactivé et le Joueur sera informé qu’il dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour fournir les pièces sollicitées.


 

Si, dans un délai de 60 jours à compter de la modification d’information, ces pièces n’ont toujours pas été communiquées à l’Opérateur, celui-ci clôture le Compte.


 

Lorsque la modification d’information porte sur l’adresse postale du Joueur, l’Opérateur lui communique, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse postale, un code secret permettant au Joueur de valider sa nouvelle adresse postale.


 

Si le Joueur n’a pas saisi ce code dans le délai de six (6) semaines à compter de son expédition par l’Opérateur, ce dernier clôture le Compte.


 

Article 4 Désactivation / Clôture du compte provisoire ou définitif


 

4.1. Généralités


 

Dans l’hypothèse où l’Opérateur estime qu’un Joueur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service accessible sur le Site, ou a méconnu l’une des dispositions des présentes CGU, ou du règlement général des paris, ou de celui des Bonus, l’Opérateur sera en droit d’entreprendre toute action qu’il juge appropriée, à savoir de :


 

(1) Demander tous compléments d’information et/ou justificatifs nécessaires au Joueur ;


 

(2) Suspendre l’accès du Joueur au Service à titre provisoire pour une durée de 30 jours maximum ;


 

(3) Clôturer le compte du Joueur ;


 

(4) Révéler ces informations (y compris l’identité du Joueur) aux institutions financières, aux autorités pertinentes et/ou à toute personne ou entité qui est juridiquement en droit d’obtenir ces informations;


 

et/ou


 

(5) Entreprendre toute action judiciaire à l’encontre du Joueur.


 

4.2. Clôture du compte provisoire ou définitif


 

L’Opérateur clôture le Compte provisoire ou le Compte devenu définitif du Joueur dans les hypothèses suivantes :


 

a)       Le Joueur en fait la demande ;

b)      Le Joueur n’a pas communiqué, dans le délai requis les pièces justificatives demandées ;

c)       Si les informations communiquées pour la validation définitive de son inscription ne correspondent pas aux informations renseignées lors de l’ouverture du compte, et ne résultant pas d’une erreur matérielle de saisie ; En cas d’erreur matérielle de saisie, si la correction n’a pas eu lieu dans les délais

d)      Le Joueur n’a pas saisi, dans le délai requis, le code d’activation qui lui a été envoyé ;

e)      Le Joueur vient à être interdit de jeu en application de la réglementation en vigueur ;

f)        Le Joueur n’a pas réalisé dans les douze (12) derniers mois d’opération de jeu ;

g)       Si le Joueur est suspecté d’activités de fraude, de corruption ou de tentative de corruption, d’un comportement agressif ou injurieux vis-à-vis des employés et plus généralement de toute activité illicite ou contraire aux présentes CGU et règlements des jeux auxquels il participe ;

h)      Si le Joueur est suspecté d’avoir utilisé le site à des fins de blanchiment,

i)        L’Opérateur considère que le Joueur a un comportement pathologique.

j)        Le RIB du Joueur laisse apparaître que le Joueur fait l’objet d’une mesure de tutelle.


 

 

Lorsque l'Opérateur clôture un Compte joueur :


 

Il informe le Joueur de la clôture de son Compte et du motif de cette clôture, par l’envoi d’un mail à l’adresse renseignée par le Joueur lors de son inscription dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Il précise, le cas échéant, le montant des sommes à reverser sur son compte de paiement.


 

- Dans l’hypothèse de la clôture d’un compte provisoire, l’Opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six (6) ans à compter de la clôture du compte,

Durant cette période, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l’Opérateur les pièces exigées à l’art 3.1, sauf :

- Si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif

- Si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d’une erreur matérielle de saisie.

Le joueur est informé de cette procédure dans l’email de clôture.

- Dans l’hypothèse de la clôture d’un compte définitif, il reverse immédiatement son solde créditeur sur le compte de paiement du joueur.


 

Cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'Opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Si tel est le cas, l’Opérateur est tenu de procéder à une déclaration de soupçons auprès de TRACFIN.


 

Si un tel virement est rendu impossible du fait du Joueur, notamment si le Joueur a changé ses coordonnées bancaires sans en avertir l’Opérateur, Les avoirs sont mis en réserve pour 6 (six) ans.


 

Frais exceptionnels :


 

Lorsqu’une opération entraine une irrégularité de fonctionnement ou contrevient aux présentes CGU, l’Opérateur facture au Joueur des frais exceptionnels dans les cas suivants :


 

- En cas de présence d’un double compte, ou en cas d’utilisation frauduleuse de la carte d’un tiers : 15€ par opération.

- En cas d’opposition abusive sur un moyen de paiement : les frais facturés correspondent à 100% du montant opposé.

- En cas de retrait proportionnel supérieur ou égal à 80% des derniers dépôts (cumulés sur 45 jours), sans qu’au moins 25% des montants déposés n’aient été joués, les frais facturés correspondent à 10% du retrait.


 

Une fois que votre Compte joueur est définitif, vos fonds peuvent être retirés à tout moment, à l'exception de certains bonus que vous avez reçus et pour lesquels vous n’avez pas encore rempli les conditions de déblocage conformément à notre règlement. Néanmoins, il ne peut être fait usage de votre Compte Joueur comme d'un compte bancaire. Dans le cas de dépôts et de retraits sans action de pari ou d'actions de pari portant sur des proportions infimes des dépôts initiaux, Vivaro se réserve le droit de demander des justificatifs et d’appliquer des frais bancaires pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la transaction selon le prestataire de paiement utilisé, et/ou de fermer votre Compte Joueur


 

Lors de la clôture du compte, pour le calcul du solde du compte joueur les paris en cours sont considérés comme perdus.


 

Article 5 Dépôts 


 

5.1. Généralités


 

L’approvisionnement du Compte joueur est uniquement destiné à être misé sur le Service proposés sur le Site.


 

Les sommes créditées sur le Compte ne peuvent être transférées sur le Compte d’un autre Joueur du Site.


 

Le Compte joueur n’est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel.


 

Les sommes déposées par le Joueur sur son Compte Joueur doivent avoir été obtenues en toute légalité. En cas de doute sur l’origine des fonds le Joueur est informé que l’Opérateur est habilité à lui demander tout complément d’information nécessaire.


 

Les dépôts doivent être effectués par un des moyens de paiement visés à l’article 5.2 ci-dessous et établis au nom du Joueur. A défaut, l’Opérateur se réserve le droit de refuser l’approvisionnement et de prendre toutes mesures appropriées.



 

En cas de répudiation de paiement, Vbet se reserve le droit de refuser que le même moyen de paiement soit utilisé lors d’un autre dépôt.


 

En cas d’utilisation d’un moyen de paiement dont le nom du porteur serait différent de celui du titulaire du compte joueur, Vbet se réserve le droit de demander les documents d’identité du porteur ainsi qu’une éventuelle autorisation d’utilisation de sa part.


 

Si nous avons des raisons de croire que vous avez commis ou tenté de commettre une fraude, nous nous réservons néanmoins le droit d'annuler toute transaction, bonus ou promotion y afférent et de fermer votre Compte, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions engager à votre encontre. Dans ce cas, le solde éventuel de votre Compte ne vous sera pas reversé automatiquement.


 


 

5.2 Moyens de paiements acceptés


 

Les moyens de paiements acceptés pour approvisionner le Compte joueur sont ceux définis à l’article 17 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et indiqués sur le Site.


 

Le Joueur est informé qu’en cas de suspicion de fraude à la carte bancaire, et/ou à tout autre moyen d’approvisionnement disponible sur le Site, l’Opérateur pourra, le cas échéant, clôturer le Compte Joueur et/ ou prendre toutes les mesures utiles.


 

Les montants figurant dans les Comptes joueurs sont exprimés en euros. Les mises de jeux peuvent être uniquement engagées en euros.


 

5.3. Processus d’approvisionnement


 

Il est de la responsabilité du Joueur de s’assurer de la véracité du lien qui est censé le rediriger vers une page du Site.


 

Pour que la connexion soit sécurisée, la fenêtre d'adresse du navigateur web doit commencer par https://www.Vbet.fr/ (le Joueur doit vérifier la présence du cadenas sur l’écran).


 

5.4. Créditer son Compte


 

Le Joueur choisit son moyen de paiement.


 

Un formulaire sécurisé de saisie d'informations est présenté au Joueur.


 

Le Joueur indique le montant du dépôt qu'il désire effectuer (le dépôt minimum est de 5 (cinq) euros).


 

Si la réponse est positive, le compte du Joueur est crédité du montant demandé dès réception des fonds, après vérification de l’instrument de paiement permettant l’approvisionnement du Compte joueur.


 

Le solde du Compte est mis à jour en haut de l'écran.


 

Un récapitulatif de l'opération apparaît au Joueur. Il doit confirmer avoir lu ces informations en cliquant sur un bouton dédié à cet effet avant de pouvoir continuer.


 

5.5. Demandes n'aboutissant pas favorablement


 

Quel que soit le moyen de paiement et le prestataire choisi, si une étape de la procédure de demande n'aboutit pas favorablement (informations bancaires ou identifiants incorrects, fonds insuffisants, transaction refusée etc...), le Joueur se voit signifier clairement l'échec de la procédure de dépôt et le solde du compte n'est pas mis à jour.


 


 

Article 6 Sécurisation et Reversement des avoirs


 

6.1. Généralités


 

Le reversement des avoirs n’est possible qu’après validation définitive du Compte joueur par l’Opérateur et la saisie du code confidentiel d’activation par le Joueur.


 

Le reversement des avoirs ne peut être effectué que par virement sur le Compte de paiement ouvert au nom du Joueur dont les références ont été communiquées lors de l’ouverture du Compte joueur.


 

Le Joueur est informé que l’Opérateur fournira les efforts raisonnables pour que les retraits soient traités dans les meilleurs délais.


 

A titre indicatif, il est précisé que si les demandes de retrait sont traitées immédiatement, il faudra compter trois à cinq jours ouvrables pour que les fonds soient crédités sur le compte bancaire du Joueur.


 

L’Opérateur peut différer le retrait en cas de soupçons de fraude et/ou de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. A ce titre l’Opérateur est habilité à demander au Joueur tout complément d’information nécessaire.


 


 

6.2. Sécurisation des avoirs


 

Au vu de la législation en vigueur, un contrat de sécurisation des avoirs est conclu avec la société EQUITIS GESTION SAS, 6 Place de la République Dominicaine, 75017 PARIS afin d’y placer lesdits avoirs dans un compte fiduciaire.


 

La société EQUITIS GESTION SAS est détentrice des avoirs (c’est-à-dire le solde en argent réel) et non l’Opérateur.


 

L’effet du contrat de sécurisation des avoirs est accepté par le Joueur.


 

6.3. Reversement des avoirs


 

Le Reversement des avoirs est possible à tout moment dès que le compte est définitif et selon les règles indiquées précédemment.


 

Le Joueur indique le montant qu'il désire transférer (inférieur ou égal au solde du compte).


 

Une requête sécurisée est faite au prestataire de paiement susmentionné avec ce montant et les informations bancaires du compte de paiement du Joueur pour demander le virement.


 

Si la demande est validée, ledit prestataire procède au virement sur le compte de paiement du Joueur et la réponse positive à la requête indique que l’opération de crédit a été validée.


 

Le solde du Compte du Joueur est mis à jour (diminué du montant viré sur le compte de paiement). Ce nouveau solde est indiqué au Joueur.


 

Si une erreur se produit, le Joueur est informé que sa demande n'a pu aboutir.


 

Une page récapitulative de l'opération apparaît au Joueur.


 


 

6.4. Reversement automatique


 

Le Joueur doit paramétrer son compte joueur en prévoyant un seuil de reversement automatique des crédits inscrits sur son compte sous la forme d'un montant qui déclenchera le retrait.


 

À tout moment, lorsque le solde du compte du Joueur dépasse ce seuil, un montant égal au solde du compte moins le montant du seuil est reversé sur son compte.


 

Le solde du compte revient à la valeur du seuil de retrait choisie par le Joueur.


 


 

6.5. Montant minimum pour effectuer un retrait


 

En dehors des cas de reversement automatique et de clôture de Compte joueur, le Joueur est informé que pour effectuer un retrait de son Compte joueur vers son compte de paiement renseigné lors de son inscription, le montant du retrait ne peut être inférieur à 10 € (dix euros).

Tout retrait du Compte joueur d'un montant supérieur ou égal à quinze (15) euros est gratuit. Pour tout retrait inférieur à quinze (15) euros, ou pour tout autre retrait effectué au cours de la même semaine (sept (7) jours glissants) que celle d'un premier retrait, des frais d'un montant de cinq (5) euros par retrait peuvent être imputés. Ces frais seront automatiquement déduits de la somme transférée du Compte Joueur au Compte Bancaire de Paiement.


 


 

Article 7 Avatar


 

L’Opérateur peut proposer au Joueur de télécharger une image, un visuel ou une photographie de son choix qui sera visible des autres Joueurs, aux fins d’être identifié.


 

Lorsque le Joueur procède à la mise en ligne d’un avatar, il s’engage à ce que celui-ci, ne contrevienne pas aux droits des tiers (marque, droit d’auteur, droit de la personnalité, droit à l’image, etc.). De même, il est interdit au Joueur de télécharger un avatar qui serait contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.


 

Il est précisé qu’il est notamment interdit d’avoir un avatar :

- à caractère religieux ;

- à caractère politique ;

- à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;

- à caractère violent …


 

L’Opérateur se réserve le droit exclusif de juger de la recevabilité d’un avatar.


 

Article 8 Espaces de Discussion- Chat-Forum


 

L’Opérateur peut proposer au Joueur d’accéder et participer aux espaces de dialogue proposés sur le Site (chat en temps réel, forum) sous réserve du respect de la législation en vigueur et des CGU.


 

8.1. Comportement des Joueurs


 

Les messages écrits par les Joueurs doivent respecter la loi, les règlements et les présentes CGU.


 

Les messages écrits par les Joueurs ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Site, du Service et de l’Opérateur.


 

Le Joueur s’engage à respecter les règles élémentaires de bonne conduite, à savoir, rester courtois avec ses interlocuteurs et éviter les attaques personnelles.


 

Par ailleurs, s’agissant du forum, le Joueur s’engage à :

-          Ne pas poster plusieurs fois le même message dans plusieurs sujets/forums (multipost) ;

-          S'efforcer d'utiliser la fonction "Rechercher" avant de créer un nouveau sujet qui serait susceptible d'exister déjà sur le forum.


 

8.2. Messages illicites


 

(i) Il est formellement interdit aux Joueurs de contribuer aux Espaces de discussion en rédigeant des messages dont le contenu est illicite.


 

Sont notamment prohibés, les messages à caractère pédophile, pornographique, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, diffamatoire et/ou injurieux, etc.


 

L’Opérateur se réserve le droit de supprimer, spontanément ou sur demande d’un Joueur, de tels messages.


 

Conformément à l'article 6.I alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (dite LCEN), l’Opérateur met en place, sur les Espaces de discussion, un dispositif de signalement identifié par le lien "SIGNALER UN ABUS" permettant aux Joueurs de porter à sa connaissance toutes données illicites.


 

(ii) Sont également interdits sur les Espaces de discussion les messages faisant état de prises de position ou d’opinion à caractère politique ou religieux, les messages abusifs, déplacés, etc.


 

(iii) De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, sur les Espaces de discussion, il est interdit au Joueur de :


 

- Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes.

- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen, tout contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités du Service, du Site ou du Logiciel.

- d'utiliser le Site à des fins commerciales (messages commerciaux ou publicités indésirables).


 


 

8.3. Responsabilité du fait des messages postés sur les espaces de discussion


 

Chaque Joueur est seul responsable du contenu des messages qu’il poste sur les Espaces de discussion.


 

L’Opérateur se réserve également le droit d'exclure du forum tout Joueur violant le présent article et les articles précédents. Cette exclusion pourra entraîner la clôture, temporaire ou définitive, du Compte du Joueur.


 

Article 9 Données personnelles


 

L’Opérateur s'engage à protéger les données personnelles du Joueur.


 

Cette politique de confidentialité permet au Joueur de savoir quelles données personnelles l’Opérateur recueille lorsque le Joueur utilise ses services, pourquoi l’Opérateur recueille ces données et comment l’Opérateur les utilise.


 

Le responsable du traitement des données est l’Opérateur.


 

9.1. Objet des données personnelles recueillies sur le Site


 

Les données personnelles demandées au Joueur sont obligatoires pour l’inscription et la participation au Service.


 

Les données recueillies par l’Opérateur sont les suivantes :


 

●        pseudonyme

●        Nom patronymique et premier prénom

●        Date de naissance

●        Lieu de naissance

●        Adresse email

●        Adresse de résidence

●        Numéro de téléphone

●        Documents d’identité

●        Historique des transactions

●        Préférence d’utilisation sur le Site

●        Toutes autres informations fournies par le Joueur en utilisant le Site

●        Informations bancaires ou de tout  moyen de paiement

●        Limites de dépôt, de mises et seuil de retrait automatique


 

Les communications téléphoniques avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées et archivées, notamment à des fins d’amélioration de la qualité de service. 


 

L’Opérateur peut également demander des informations par sondages ou concours. Cette participation est facultative.


 

Le Joueur est également informé que ses données de Compte joueur et les données relatives à ses opérations de jeux (prises de jeux, approvisionnement du compte, mises, gains, modifications des informations personnelles, etc.) seront enregistrées par le système informatique de l’Opérateur (frontal) et transmises à l’ARJEL.


 

9.2 Finalité de la collecte des données personnelles recueillies sur le Site


 

L’Opérateur utilise les données personnelles pour notamment :

-          Gérer le Compte joueur ;

-          Fournir les services proposés par l’Opérateur sur le Site ;

-          Participer à la lutte contre l’addiction, la fraude et le blanchiment ;

-          Assurer la sécurité nécessaire et identifier les joueurs ;

-          Traiter les transactions du Joueur en ligne ;

-          Aider le Joueur à bénéficier de promotions de partenaires (si accord express);

-          Répondre à certaines exigences commerciales ;

-          Toutes fins liées à l’exploitation du Site ;

-          Fournir des offres promotionnelles concernant ses produits et services (si accord express) ;

-          Fournir des offres promotionnelles concernant les produits et services de ses partenaires (si accord express)

-          Envoyer des newsletters. Dans cette hypothèse, le Joueur pourra à tout moment demander à être désinscrit en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter reçue.


 

9.3 Destination des données personnelles recueillies sur le Site


 

L’Opérateur ainsi que l’ARJEL sont les seuls destinataires des données personnelles du Joueur.


 

Par exception, les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires de services de l’Opérateur pour le fonctionnement du Service ainsi qu’à.EQUITIS GESTION SAS, .


 

Le Joueur est également informé que ses données personnelles sont communiquées au Service Client de l’Opérateur dans le cadre de la création et la gestion de Son compte joueur sur le Site et ce dans le strict respect du RGPD.


 

Par exception, les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires de l’Opérateur avec le consentement exprès et préalable du Joueur et la précision de la finalité d’une telle transmission.


 

L'ARJEL est susceptible de traiter ces données pour exercer les missions définies par la loi n• 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif.


 

Transfert des données en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) : 


 

Les données personnelles collectées peuvent être traitées et stockées dans un pays en dehors de l’EEE.


 

En utilisant le Service, le Joueur y consent expressément.

En cas de transfert des données personnelles en dehors de l’EEE, l’Opérateur prend les mesures nécessaires pour que les normes de confidentialité soient respectées.


 

L’Opérateur s’assure notamment que le transfert suive les étapes suivantes :


 

-          Que l’entreprise qui reçoit les données ait une politique de gestion contraignante

-          Que les contrats passés respectent les principes de gestion des données personnelles

-          Que le bouclier de confidentialité soit respecté dans l’hypothèse d’un transfert à destination des États-Unis.


 

9.4 Durée de stockage et Sécurité des données personnelles recueillies sur le Site


 

La durée de stockage des données s’étend à toute la durée de participation du Joueur au Service et pendant une durée de 6 ans à compter de la date de clôture du compte. A l’issu de ce délai, les données personnelles du Joueur seront supprimées.


 

Les données personnelles sont stockées dans une base de données cryptée et protégée par mot de passe résidant dans le réseau sécurisé de l’Opérateur derrière un logiciel de pare-feu. (Les services de l’Opérateur supportent la version 3 de SSL avec un cryptage de 128-bit). Des mesures sont également prises pour que les filiales, agents, affiliés et fournisseurs emploient des mesures de sécurité.


 

9.5 Droits du Joueur sur les données personnelles recueillies sur le Site


 

Conformément au RGPD, les Joueurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification sur les données les concernant.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification peut être effectuée par courrier électronique distinct à l’adresse suivante : [email protected]


 

Le service client répondra à la demande du Joueur sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre, faute de quoi le Service Client invitera le Joueur à la compléter.


 

Le Joueur est informé que, conformément à l’article 2 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, la demande d'ouverture d'un Compte joueur emporte renonciation à l'exercice du droit d’opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à savoir le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.


 

9.6 Collecte des données non personnelles recueillies sur le Site


 

Lorsque le Joueur utilise le Service, l’Opérateur conserve un journal d'activité unique pour chaque Joueur, en collectant certaines informations administratives et de trafic, telles que :


 

●        Adresse IP ;

●        Les contenus des cookies ;

●        Date et heure de chaque connexion ;

●        Les pages internet visitées ;

●        La langue utilisée ;

●        Temps et date de l’accès ;

●        Rapports d'incidents logiciels et type de navigateur utilisé ;


 

Ces informations sont essentielles pour l'approvisionnement et la qualité des services de l’Opérateur.


 

9.7 Les Cookies


 

L’opérateur utilise des cookies pour assurer au Site un fonctionnement efficient. L’Opérateur utilise également des objets locaux partagés ou des « cookies flash».


 

Ils sont utilisés pour suivre l’utilisation du Service.


 

Article 10 Jeu Responsable


 

Dans le cadre de sa politique de Jeu Responsable et conformément aux dispositions légales et règlementaires l’Opérateur a mis à la disposition du Joueur différents mécanismes afin de contrôler son activité de jeu à tout moment.


 

Le Site est conçu à des fins de divertissement et pour un usage strictement personnel.


 

Le Joueur reconnaît que le jeu est une activité incertaine qui peut entraîner des pertes d'argent.


 

Il est recommandé de prendre régulièrement connaissance des mises en garde sur les risques du jeu d'argent présentes sur le Site.


 

Tout Joueur qui joue sur le Site le fait volontairement, à sa seule discrétion et à ses propres risques.


 


 

10.1. Modération


 

Dans l’espace « Mon compte » le Joueur pourra à tout moment visualiser ses données de jeux, son solde et les mouvements financiers y étant attachés.


 

Dès l'ouverture d'un Compte joueur, le Joueur doit encadrer sa capacité de jeu par la fixation de limites d'approvisionnement de son compte et d'engagement des mises.


 

L’Opérateur met à la disposition du Joueur des options de modération de jeux. Ces dernières comprennent un plafond de mises et un plafond de dépôt. Le Joueur peut ainsi définir le montant maximum de ses dépôts et de ses mises sur le Site, de manière hebdomadaire.


 

Le Joueur peut modifier ces options à tout moment. Lorsqu'il augmente l'un ou l'autre, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de deux (2) jours francs à compter de sa saisie par le Joueur. Lorsqu'il diminue l'un ou l'autre, la modification est d'effet immédiat.


 

Dans la rubrique « Jeu responsable », le Joueur dispose de l’ensemble des éléments d’information lui permettant de procéder à son inscription sur les fichiers des interdits de jeux. Un lien cliquable est également disponible sur le footer de la page d’accueil.


 

L’Opérateur met à la disposition du Joueur des mécanismes lui permettant de s’auto-exclure de façon temporaire ou définitive selon les modalités décrites ci-dessous :


 

- Auto exclusion de manière définitive : Le Joueur doit se rendre dans l’espace « Mon compte » à la rubrique auto exclusion. Son Compte est automatiquement clôturé et le Joueur ne pourra pas solliciter l’ouverture d’un nouveau compte avant l’expiration d’un délai de trois 3 (trois) ans à compter de cette clôture.


 

- Auto exclusion temporaire : Le Joueur doit se rendre dans l’espace mon compte à la rubrique auto exclusion. Sur cette page, le Joueur cochera l’option exclusion. L’auto exclusion temporaire ne peut être inférieure à 7 (sept) jours ni supérieure ou égale à 3 (trois) ans. Le Joueur ne pourra effectuer aucune opération de jeu jusqu’à la date que le Joueur aura saisi lors de sa demande d’exclusion temporaire.


 

L’Opérateur s’engage à informer par mail le Joueur ayant procédé à son auto exclusion. Le mail fera mention du type d’auto exclusion choisie et des modalités de reversement de ses avoirs, le cas échéant.


 

Lorsque l’auto exclusion est activée, le Joueur n’a plus accès aux jeux, ne peut plus faire de dépôt et est automatiquement désinscrit de toutes les lettres d’information de l’Opérateur pendant la période d’auto exclusion.


 


 

10.2. Prévention du jeu excessif ou pathologique/ lutte contre l’addiction


 

Le Joueur doit savoir que l’addiction consiste en une pratique inadaptée, persistante et répétée du jeu. Le plaisir de jouer se transforme en un besoin impérieux de jouer et ce pouvant entraîner des conséquences redoutables pour le Joueur et son entourage.


 

Le Site, depuis sa page d’accueil, met à la disposition des Joueurs un service d’information et d’assistance dédié aux Joueurs et à leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (09 74 75 13 13 appel facturé au prix d’un appel local).


 

Un lien cliquable ‘EVALUJEU’ permet également au Joueur de s’auto-évaluer dans ce cadre.


 

Le Joueur pourra consulter à tout moment la rubrique « JEU RESPONSABLE » accessible sur toutes les pages du site de l‘Opérateur. Le Joueur aura à sa disposition l’ensemble des options de modération mise en place sur le Site, les conseils du service lutte contre le jeu pathologique et excessif pour prévenir tous risques de dépendance, la possibilité de s’inscrire sur les registres d’interdits de jeux et la procédure à suivre, la liste des organismes spécialisés dans la lutte contre l’addiction.


 

Conformément à l’article 19 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, l’Opérateur s’engage à vérifier, par l'intermédiaire du système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, que les Joueurs sollicitant l'ouverture d'un Compte joueur ou disposant d'un tel compte auprès de lui ne sont pas inscrits dans un fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'Intérieur en application de la réglementation en vigueur. Cette vérification est réalisée lors de chaque demande d'ouverture d'un Compte joueur et tous les huit jours pour chaque Joueur ayant un compte auprès de l'Opérateur.


 

10.3. Clôture d’un Compte joueur provisoire et/ou définitif à l’initiative de l’Opérateur.


 

Dans le cadre de la politique de jeu responsable du Site, le Joueur est informé que l’Opérateur pourra, le cas échéant, et au vu du comportement du Joueur sur la plateforme de jeux procéder à la clôture du compte du Joueur ayant un comportement pathologique au regard des jeux fournis sur le Site.


 

L’Opérateur informera le Joueur par mail du motif de la clôture de son compte et des modalités de reversement du solde créditeur, le cas échéant (conformément aux présentes CGU).


 

Article 11 Responsabilité de l’Opérateur


 

VBET n’est responsable, pour des faits involontaires ou indépendants de sa volonté,  d’aucun préjudice direct ou indirect ou de toute perte de revenu résultant notamment de l’utilisation du Site


 

11.1 Disponibilité du Site et des Services


 

L’Opérateur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.


 

Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Opérateur (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).


 

L’Opérateur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations. Le Joueur reconnaît et accepte que l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services.


 

11.2. Responsabilité de l’Opérateur


 

L’Opérateur s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.


 

11.3. Force majeure


 

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée en cas d’événement de force majeure empêchant la fourniture du Service.


 

11.4. Connexion


 

La connexion au Site et la participation des Joueurs au Service proposés sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bugs, etc.).


 

En aucun cas, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités pour les Joueurs de se connecter à Internet.


 

11.5. Annulation, évolution, suspension


 

L’Opérateur ne pourra être tenu responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des évènements sportifs venaient à être modifiés, reportés ou annulés.


 

Toute évolution ou changement du contenu du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site.


 

De même, l’Opérateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs prises de paris ou services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.


 

L’Opérateur se réserve la faculté d’annuler un pari en cas de soupçon de fraude.

Ce soupçon peut émaner de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.


 


 

11.6. Liens hypertextes


 

L’Opérateur est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers.


 

Dans une telle hypothèse, les liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie.


 

L’Opérateur n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité du Joueur et à ses propres risques.


 

L’Opérateur décline toute responsabilité quant au contenu, la licéité ou la disponibilité des sites tiers.


 

L’Opérateur s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par email à l’adresse support@Vbet.fr.


 

Le Joueur reconnaît que L’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner.


 

11.7. Tierce partie


 

L’Opérateur peut être amené à proposer aux Joueurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, L’Opérateur ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage les Joueurs à prendre connaissance des conditions proposées par les sites tiers.


 

En particulier, les sites tiers visités par le Joueur ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des 'cookies'. Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de l’Opérateur et fonctionnent sous leur seule responsabilité, étant précisé que l’Opérateur n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces 'cookies'.


 

Article 12 Garanties


 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Opérateur serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par le Joueur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Opérateur pourra appeler le Joueur en garantie.


 

Article 13 Fraude


 

Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l’objet de poursuites à l’encontre du Joueur.


 

Sont notamment considérés comme des fraudes, l’utilisation de logiciel(s) analysant ou proposant des comportements de jeux ou effectuant des actes de jeu, le partage d’information entre les Joueurs, toute collusion entre plusieurs Joueurs, la modification par le joueur d’une adresse IP, les demandes abusives de remboursement et de manière générale tout non-respect des dispositions détaillées aux présentes CGU.


 

Le Joueur est informé que l’Opérateur pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas licites. Dans ce cadre, il pourra être amené à se renseigner auprès du Joueur sur l’origine des fonds, la destination des sommes, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l’opération.


 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment l’Opérateur est habilité à demander tout document complémentaire au Joueur justifiant de la provenance des fonds, la justification économique des opérations, les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources. En cas de soupçon de blanchiment, l’Opérateur procédera au blocage de toute opération, ainsi qu’au blocage ou à la clôture du Compte, le reversement du solde créditeur sur le compte de paiement du Joueur sera différé, conformément à l’article L 561-16 du Code monétaire et financier.


 

À l'issue desdites vérifications, et en l'absence de blanchiment, les sommes figurant sur les comptes bloqués sont reversées aux joueurs concernés.


 

En cas de fermeture d’un Compte par l’Opérateur en raison d'une violation des présentes CGU, le Joueur perd ses droits sur les offres promotionnelles qui lui auraient été consenties (voir article 15).


 

L’Opérateur se réserve de plus le droit de réclamer au Joueur les sommes qu’il aurait obtenues frauduleusement.


 

En tout état de cause, l’Opérateur se réserve le droit d'informer toute autorité ou entité compétente, en vertu de ses obligations légales, en cas de suspicion d’une activité frauduleuse ou criminelle.


 

Article 14 Modifications du Service ou des CGU


 

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, l’Opérateur se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le Règlement des paris proposés sur le Site et les fonctionnalités offertes sur le Site.


 

Toute connexion au Site par le Joueur suite à ces modifications permettra au Joueur d’accepter les nouvelles CGU. Si le joueur n’accepte pas ces nouvelles CGU il sera dans l’impossibilité d’accéder au site.


 

La version des CGU acceptée par le Joueur exprime l'intégralité des obligations entre l’Opérateur et le Joueur, relatives au Service proposé par l’Opérateur et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par l’Opérateur.


 

Le Joueur peut à tout moment accéder aux CGU et les imprimer grâce à la fonction proposée par son navigateur.


 

Article 15 Offres promotionnelles avec gratification financière


 

L’Opérateur pourra offrir ponctuellement sur son site des offres aux Joueurs, titulaires d’un Compte joueur conformément aux présentes CGU, comprenant une gratification financière de type : offre bonus 1er dépôt, offre de bienvenue, offre de parrainage, etc.


 

Les gratifications financières offertes par l’Opérateur, répondent pour chacune d’entre elles à des conditions particulières d’octroi et d’utilisation que le Joueur devra accepter en sus des présentes CGU.


 

L’ensemble des offres promotionnelles mise à disposition des joueurs et leurs conditions particulières, le cas échéant, sont consultables dans l’onglet « promotion » du Site.


 

Le Joueur est informé que les gratifications financières ainsi offertes ne peuvent donner lieu à un retrait et doivent être obligatoirement jouées sur le Site, dans un délai imparti le cas échéant.


 

Seuls les gains acquis grâce à l’utilisation de la gratification financière susvisée peuvent être retirés par le Joueur, sous réserve des stipulations des présentes CGU.


 

Le Joueur est également informé que son Compte joueur est divisé en deux sous comptes, le Compte joueur principal retraçant notamment : les dépôts, mises et gains effectués et le compte « bonus » retraçant l’ensemble des gratifications financières.


 

En cas de clôture du Compte, les offres promotionnelles non utilisées sont perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement d’aucune sorte.


 


 

Article 16 Réclamations et procédure gratuite


 

L’Opérateur a mis en place une Procédure de réclamation gratuite au profit des Joueurs.


 

Les Joueurs peuvent adresser leurs réclamations de quelque nature qu’elles soient, concernant notamment leurs mises ou le reversement de leurs gains, soit directement sur le Site soit par courrier électronique distinct à l’adresse suivante : support@Vbet.fr.


 

Le Joueur peut également écrire à l'adresse suivante par courrier (les frais lui seront remboursés sur simple demande) à l'adresse suivante :

VBET.FR

VIVARO LIMITED

Luxe pavilion 2nd Level, Portomaso, St. Julian’s, STJ 4010 Malta


 

Si le Joueur effectue une réclamation, de quelque nature que ce soit (fonctionnement du Site, fonctionnement de son Compte, agressivité d'un Joueur sur le forum, etc..), dès sa réception, un dossier est ouvert et un numéro lui est attribué.


 

L’Opérateur s’engage à y répondre dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Le Service Client suivra le dossier jusqu'à sa complète résolution.


 

A l'issue de sa résolution, le dossier est clôturé et archivé pendant un délai de 6 ans.


 

Article 17 Durée


 

Les présentes CGU ont une durée indéterminée et ce jusqu’à la clôture du Compte joueur ou l’acceptation par le joueur de nouvelles CGU.


 

Article 18 Divers


 

Si une stipulation des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable, ladite stipulation sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.


 

Il est précisé que si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.


 

Le fait de ne pas exercer les droits issus des présentes CGU ne constitue pas une renonciation ou une perte de ces droits 


 

Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout joueur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dont voici les coordonnées : Médiateur des jeux en ligne : Monsieur Denys Millet, Autorité de régulation des jeux en ligne, 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris, France, 01.57.13.13.00, [email protected]  /   http://www.mediateurdesjeuxenligne.fr


 

Article 19 Droit applicable


 

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.